1) Principes
A) Le principe : affiliation des contractuels de droit public
Point I de l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014
Les agents contractuels de droit public sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec en application de l’article L921-2-1 du code de la sécurité sociale inséré par l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
A contrario, les agents contractuels de droit privé (hors contrats aidés recrutés par une personne morale de droit public) sont affiliés à l’Agirc-Arrco.
Cette règle s’applique à compter du 22 janvier 2014 pour tous les agents contractuels de droit public recrutés par des nouveaux employeurs créés ex-nihilo (sans succéder à une précédente structure).