Il arrive que les allocataires subissant le prélèvement des cotisations d’assurance maladie (y compris Alsace Moselle), de CSG et de CRDS produisent tardivement des pièces de non imposition. A l’inverse, d’autres allocataires ne remplissant plus les conditions d’exonération n’ont pas subi les prélèvements de ces cotisations
En application des règles de prescription relatives aux organismes de sécurité sociale concernant ce type de cotisations, les solutions suivantes doivent être adoptées :
- Lorsque les cotisations ont été indûment prélevées, la demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, échéance par échéance (article L 243-6 du Code de la Sécurité sociale).