Conditions de liquidation des droits

Le 14 Mar 2024

Un élu peut demander la liquidation de ses droits acquis au titre de son ou de ses mandats sous réserve de remplir la condition d’âge et d’avoir cessé tout mandat local ou d’avoir cessé de percevoir les indemnités de fonction au titre de tout mandat local l’assujettissant à l’Ircantec. Toutefois et depuis le 1er juillet 1995, il est possible de bénéficier d’une retraite au titre d’un mandat échu et de cotiser simultanément au titre d’un autre mandat en cours, à condition que ceux-ci appartiennent à des catégories différentes.

Par exception au principe selon lequel pour bénéficier d’une allocation Ircantec à taux plein avant l’âge d’annulation du coefficient de réduction, il faut avoir fait liquider au préalable sa pension du régime général ou du régime agricole dans les mêmes conditions, il convient de ne pas exiger ladite liquidation pour les élus locaux.

S’agissant des allocations de retraite versées aux élus, celles-ci sont imposables sur le revenu.