Options prévues par la loi du 30 novembre 1965 | |||||
---|---|---|---|---|---|
Périodes d’emploi | Maintenus en fonction en qualité d’officier public, jusqu’au 1er décembre 1977 au plus tard | Intégrés dans la Fonction Publique | Intégrés dans la Fonction Publique, mais ne totalisent pas 15 ans de service après l’intégration | Recrutés en qualité de contractuels ou d’auxiliaires du Ministère de la Justice | Démissionnaires |
Avant la fonctionnarisation du greffe | Greffiers en retraite avant le 1er décembre 1967, ou entre cette date et le 1er décembre 1977 : retraite servie par la CAVOM |
|
|
| Retraite servie par la CAVOM |
Après la fonctionnarisation du greffe | — | Régime des Pensions Civiles et Militaires de retraite | Régime de base : régime général de la S.S. Régime complémentaire : Ircantec | Régime de base : régime général de la S.S. Régime complémentaire : Ircantec | — |
Tableau récapitulatif des régimes de retraites des greffiers
Le 02 mai 2024