Règles applicables au Cumul emploi retraite avant le 1er janvier 2015

Les retraités qui le souhaitent peuvent, sans limitation, cumuler leurs pensions et les revenus issus d’une reprise d’activité professionnelle, à condition de remplir les trois conditions suivantes :

• avoir cessé tout emploi entraînant l’assujettissement au présent régime.

Par exception, cette condition de cessation d’activité n’est pas exigée pour les affiliés qui exercent une des activités visées à l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale.

• avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
• avoir atteint les conditions d’âge et de durée d’assurance requises, à savoir :
  • à compter de l’âge légal (entre 60-62 ans en fonction de la génération de naissance), si l’assuré justifie de la durée d’assurance exigée pour le taux plein
  • à l’âge sans décote (entre 65-67 ans en fonction de la génération de naissance), quelle que soit la durée d’assurance. Ainsi, dès le 1er jour de leur retraite, une activité pourra être reprise même chez le dernier employeur. Les retraités dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2009, et a été suspendue avant cette date, pour cause de dépassement du plafond de cumul emploi-retraite sont rétablis dans leur droit au 1er janvier 2009, s’ils respectent, à cette date, les conditions applicables à la libéralisation du cumul emploi-retraite. Si les conditions susvisées ne sont pas réunies, les règles de cumul de cumul emploi - retraite doivent être examinées au regard de celles qui étaient en vigueur avant le 1er janvier 2009.

Dès lors qu’elle relève du champ d’application de l’Ircantec, l’activité reprise donne lieu à cotisations (part agent/part employeur) auprès du régime sans ouvrir de nouveaux droits.

Pour les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2004, il était possible, sous certaines conditions, de cumuler une allocation Ircantec et un revenu issu d’une reprise d’activité.

Ces conditions sont les suivantes :

• les revenus procurés par la nouvelle activité ajoutés aux pensions servies par le régime général de la Sécurité Sociale, le régime des salariés agricoles ou un régime spécial de retraite ainsi que les régimes complémentaires sont :
  • soit inférieurs à 160 % SMIC
  • soit inférieurs à la moyenne des trois derniers salaires perçus avant la liquidation de la pension.

Si les revenus procurés par la nouvelle activité ajoutés aux pensions servies par les régimes ci-dessus évoqués sont supérieurs aux plafonds susmentionnés, l’allocataire doit prévenir le régime général de la Sécurité Sociale pour la suspension des allocations.

 L’article 20 de La loi n°2014-040 du 20 janvier 2014 et le décret n°2017-416 du 27 mars 2017 a remplacé le système de la suspension de la retraite. En effet, en cas de dépassement du plafond de ressources autorisé, la ou les pensions ne sont plus suspendues mais sont réduites à compter du 1er avril 2017 à due concurrence dudit plafond. Ce mécanisme d’écrêtement des pensions est prévu à l’article L161-22 alinéa 3 du code de la sécurité sociale. Il ressort des instructions données par la Direction de la Sécurité Sociale à l’Ircantec que ce principe de l’écrêtement des pensions en cas de dépassement du plafond des ressources autorisées ne s’applique pas aux pensions versées par l’Ircantec. Par conséquent, le versement de la totalité du montant des pensions Ircantec est maintenu, même si les pensions des régimes de retraite de base sont écrêtées.

• la reprise d’activité chez le même employeur ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de six mois. A défaut, le versement des pensions doit être suspendu.

Dérogation exceptionnelle et temporaire liée au COVID 19

Pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, des consignes temporaires et dérogatoires sont mises en place pour les personnels médicaux.

Pour les professionnels de santé ayant récemment liquidé leur pension de retraite Ircantec et qui reprennent une activité auprès de leur ancien employeur, ils ne sont pas soumis à la condition du délai de carence de 6 mois indiqué ci-dessus.

Par conséquent, tant que l’état d’urgence est proclamé, toutes les personnes retraitées qui poursuivent ou reprennent une activité salariée relevant de l’Ircantec dans un établissement de santé :

• bénéficient du cumul emploi-retraite total, sans aucune condition ;
• peuvent reprendre leur activité chez leur ancien employeur, sans aucun délai.

L’Ircantec est avisée avant la reprise de l’activité

La reprise d’activité se caractérise par une cessation effective d’activité, suivie d’une période d’inactivité puis d’une reprise de fonctions relevant du régime.

• S’il s’agit de la reprise d’une activité mineure, il peut être proposé à l’agent de continuer à percevoir sa retraite en contrepartie de l’abandon des points supplémentaires acquis pendant P2.
• Si l’agent opte pour la suspension de la retraite : blocage du dossier à la date de reprise d’activité.
• Liquidation complémentaire sur points acquis pendant P2 avec nouvelle DEJ fixée à la date de cessation de l’activité.
• Pas de possibilité de révision du taux minoré fixé lors de la première liquidation. Les points acquis pendant P2 supporteront le taux de minoration initial.

L’Ircantec est avisée pendant la reprise d’activité.

• Blocage du paiement à la date d’information
• S’il s’agit d’une activité mineure, il peut être proposé à l’agent de continuer à percevoir sa retraite en contrepartie de l’abandon des points supplémentaires acquis par cotisations pendant P2 et P3.
• Si l’agent choisit la suspension de la retraite, il doit opter entre le remboursement du trop-perçu P2 dans les trois mois suivant la notification du trop-perçu ou le prélèvement sur les arrérages à valoir qui seront servis à compter de la cessation définitive d’activité avec une indexation courant de la date de notification du trop-perçu jusqu’à l adate de la nouvelle DEJ (à défaut d’option, c’est la deuxième solution qui devra être retenue).
• Liquidation complémentaire sur les points acquis en P2 et P3 avec DEJ à la date de cessation d’activité.
• Pas de possibilité de révision du taux de minoration. Les points acquis en P2 et P3 supporteront le taux de minoration initial.

L’Ircantec est avisée après la cessation d’activité.

• Blocage pour révision à la date d’information.
• S’il s’agit d’une activité mineure, l’agent peut opter pour l’abandon des points supplémentaires acquis par cotisations pendant P2 en contrepartie de l’absence de réclamation du trop-perçu pendant P2.
• En cas de choix de révision de l’allocation, le remboursement de P2 sera effectué obligatoirement par prélèvement sur les arrérages à valoir, avec indexation basée sur la valeur du point entre la date de reprise d’activité et la date de blocage pour révision.
• Calcul de la retraite basée sur les points complémentaires acquis en P2 avec DEJ fixée à la date cessation d’activité.
• Pas de possibilité de révision du taux de minoration. Les points acquis pendant P2 supporteront le taux de minoration initial.

Tableau récapitulatif