Un réversataire fiscalement domicilié à l’étranger est systématiquement exonéré de la CSG et de la CRDS.
Cotisation d’assurance maladie :
Réversataire domicilié fiscalement à l'étranger
Le 18 jan 2024
Le réversataire peut être exonéré ou prélevé à un taux de 4,20% en fonction de sa nationalité, et en fonction des cas, selon que l’auteur des droits décédé était titulaire ou non d’une pension du pays de résidence, ou en fonction de la durée d’assurance en France de l’auteur des droits.