Le principe de cotisations non génératrices de droits en cas de reprise d’activité posé par l’article L161-22A du Code de la Sécurité sociale ne s’applique pas aux élus locaux. En conséquence, la liquidation d’une première pension depuis le 1er janvier 2015 dans un régime de base légalement obligatoire n’empêche pas les élus locaux d’acquérir de nouveaux droits à l’Ircantec au titre de leur(s) mandat(s) d’élus.
Élus - Cumul emploi retraite
Le 29 avr 2024
Depuis le 1er juillet 1995, il est possible de bénéficier d’une retraite au titre d’un mandat échu et de cotiser simultanément au titre d’un autre mandat en cours, à condition que ceux-ci appartiennent à des catégories différentes.
- mandat communal,
- mandat départemental,
- mandat régional,
- mandat au sein des établissements publics de coopération intercommunale (parmi lesquels figurent les centres de gestion de la fonction publique territoriale).
- mandat de président et vice président d’un conseil d’administration de Service Départemental d’Incendie et de Secours
- mandat de président et de délégués régionaux et interdépartementaux du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).