Les dispositions du décret N° 70-1277 du 23 Décembre 1970 (régime salariés) sont applicables aux élus si elles ne sont pas contraires à celles fixées par les textes relatifs aux élus.
Points gratuits - Condition d'attribution aux élus
Le 30 avr 2024
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Les dispositions du décret N° 70-1277 du 23 Décembre 1970 (régime salariés) sont applicables aux élus si elles ne sont pas contraires à celles fixées par les textes relatifs aux élus.