Si à l’expiration du délai de versement des cotisations agent, celles-ci n’ont pas été totalement payées, il y a déchéance du droit à validation. Les agents déchus de leurs droits ne pourront plus acquérir de points ni bénéficier de retraite pour les services considérés.
Défaut de versement des cotisations agent - Déchéance des droits
Le 02 mai 2024