Les employés de greffier en fonction avant le 1er décembre 1967 ont pu être intégrés dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires (art 77 du décret N° 67-472).
- Soit, ils font valider les services accomplis dans les greffes antérieurement à leur intégration, à titre onéreux par le régime des pensions civiles et militaires. (art 1 du décret 67-477) Dans ce cas, les cotisations éventuellement versées à un régime de retraite complémentaire du secteur privé ne sont pas remboursées. (art 2 du décret N° 67-477)
- Soit, ils ne font pas valider ces services. Dans ce cas :
- S’ils ont été affiliés à un régime de retraite complémentaire pour leur activité accomplie avant la fonctionnarisation des greffes, la ou les caisses privées à laquelle ils étaient affiliés, servent les allocations. (art 3 du décret 67-477)
- S’ils n’ont jamais été affiliés à une caisse de retraite du secteur privé, l’Ircantec valide ces services avec part employeur gratuite.