L’article 20 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (publiée au journal officiel du 23 décembre 2021) créée le contrat d’emploi pénitentiaire rémunéré
Les détenus qui bénéficient d’un contrat d’emploi pénitentiaire et ceux qui suivent un stage de formation professionnelle, sont affiliés au régime général de sécurité sociale et à l’Ircantec. L’Etat est en charge des déclarations et du paiement des cotisations salariales et patronales dues à l’Ircantec.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est soumise à la parution d’un décret au plus tard le 1er décembre 2024. Dès lors l’Ircantec ne devrait pas recevoir de cotisations au titre des détenus concernés tant que ce décret ne sera pas publié.
S’agissant des détenus ayant signé des actes d’engagement avec l’administration pénitentiaire (pour un travail en milieu carcéral), avant le 1er mai 2022, ceux-ci continuent à ne pas pouvoir être affiliés à l’Ircantec (note Ircantec 1860). C’est seulement lorsqu’ils auront signé un contrat d’emploi pénitentiaire qu’ils pourront bénéficier du régime.