Les ayants droit qui ont occasionné volontairement la mort de l’auteur des droits sont déchus du droit au capital-décès.
Les personnes déchues de ce droit n’entrent pas dans le partage du capital-décès. L’intégralité du capital doit donc être servi aux autres ayants droit suivant les règles ci-dessus.
Déchéance
Le 18 jan 2024