Les juridictions concernées sont les suivantes :
- Cour de sureté de l’État
- Cour de cassation
- Cour d’appel
- Tribunaux de grande instance
- Tribunaux d’instance
- Cours suprêmes des restitutions d’Herford et de Berlin
Les juridictions suivantes ne sont pas concernées par la loi :
- Conseil des Prud’ hommes
- Tribunaux de commerce