Interruption de l’attribution des points gratuits

Le 12 jan 2024

L’agent perd le bénéfice de points gratuits pour invalidité lorsque :

le taux d’incapacité devient inférieur à 50%,

il atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code la sécurité sociale (report progressif de 60 à 62 ans par génération pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011).