Certains fonctionnaires d’Alsace Moselle sont affiliés à un régime local, issu de l’ancienne réglementation de droit local. Peuvent être concernés les fonctionnaires territoriaux et les ministres du culte d’Alsace Moselle. Lorsque ces fonctionnaires quittent leur emploi sans droit à pension du régime local, ils ne peuvent pas faire valider leurs services par l’Ircantec, même s’ils ont été réaffiliés à la Sécurité Sociale. Ce régime n’est pas cité à l’art 9 du décret du 23 décembre 1970 modifié.
Titulaire sans droit d'un régime local d'Alsace Moselle
Le 02 mai 2024