L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 a instauré, pour une durée de 13 ans une Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sur les retraites complémentaires.
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Le 03 avr 2024
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 maintient le prélèvement de la cotisation jusqu’à l’apurement de la dette sociale.
Le taux de précompte de la CRDS est fixé à 0,5 %, le prélèvement intervenant sur les paiements effectués à compter du 1er février 1996, quelles que soient les périodes au titre desquelles ils se rattachent.
Seuls sont soumis à la CRDS les allocataires qui sont à la fois :
- fiscalement domiciliés en France *
- et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
* France = Métropole + DOM + Collectivités d’Outre-mer de Saint Barthélémy et Saint-Martin
La CRDS est calculée sur le montant brut de l’allocation, y compris les majorations et bonifications pour enfants et les bonifications parentales.
Les capitaux uniques (ou rachats) sont également soumis à la CRDS.
Le capital décès ne fait l’objet d’aucun précompte.
Les rappels sont soumis à la CRDS, quelles que soient les périodes au titre desquelles ils se rattachent.
Les personnes qui ont reçu un avis de non-imposition au cours d’une année, sont exonérées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Le bénéfice de l’exonération vise également les personnes qui perçoivent un avantage non contributif en cours d’année (année n), dès l’attribution de cet avantage jusqu’à la fin de l’année civile, puis chaque année civile.
Allocataires dont la situation familiale a été modifiée
Lorsque l’allocataire possède au moins deux avis d’imposition pour l’année N + 1 qui suit le changement de situation familiale, seul le dernier est retenu pour déterminer le revenu fiscal de référence pour exonérer ou non l’allocataire.
En cas de perte de l’avantage non contributif
L’intéressé ne devient redevable de la CRDS qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit la période de 12 mois débutant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la perte du bénéfice de l’avantage non contributif.
Exemple : Une personne perçoit un avantage non contributif à compter du 13 mars 2013 et perd le bénéfice de cet avantage le 23 avril 2014. Elle est exonérée de la CRDS à compter du 13 mars 2013. Elle sera également exonérée de la CRDS pour 2014 et 2015. Elle devient redevable de ces cotisations à compter du 1er janvier 2016.
Allocataires résidant à l’étranger
À compter du 6 mai 2001, les retraités qui sont à la charge d’un régime d’assurance maladie étranger, ou qui sont fiscalement domiciliés à l’étranger, ne sont plus prélevés de la CRDS.
Allocataires titulaires d’une pension d’une organisation internationale
Les prélèvements sociaux dont la CRDS doivent êtres précomptés selon sa situation personnelle, sur l’allocation Ircantec d’un retraité domicilié en France pour l’impôt sur le revenu, même s’il est titulaire par ailleurs d’une pension au titre de son activité au sein d’une organisation internationale et bénéficiaire du régime d’assurance maladie de cette organisation.
Allocataires relevant du régime commun d’assurance maladie de l’Union Européenne :
Les retraités de la fonction publique de l’Union Européenne qui relèvent du régime commun d’assurance maladie de l’Union Européenne (RCAMUE) sont exonérés de l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA, COTAM) sur leur pension Ircantec quel que soit le lieu de leur résidence fiscale. L’intéressé devra produire une attestation d’affiliation au RCAMUE pour bénéficier de cette mesure.
Les retraités de la fonction publique de l’Union Européenne qui ne relèvent pas du RCAMUE se verront, quant à eux, appliquer les prélèvements sociaux sur leur pension Ircantec selon leur résidence fiscale et leur situation personnelle.
Les conséquences du BREXIT au regard des prélèvements sociaux :
Le Royaume-Uni (RU) a quitté l’Union Européenne (EU) le 1er février 2020 et est désormais un Etat tiers.
Un accord de commerce et de coopération (ACC) signé entre le RU et l’UE détermine les règles applicables aux relations entre le RU et les Etats membres de l’UE. Il comporte un protocole en matière de coordination de la sécurité sociale qui fixe les dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé des pensionnés. A cet égard ce protocole contient des dispositions équivalentes à celles des règlements européens de coordination notamment d’où il découle un assujettissement ou une exonération à la cotisations d’assurance maladie et aux autres prélèvements sociaux.
La CRDS est imposable : son montant ne doit pas être déduit des revenus au moment de la déclaration fiscale.