Depuis le 1er janvier 1980, la limite d’âge applicable aux employés de greffier intégrés en qualité de non titulaires est de 65 ans. (art 2 de la loi 75-1280 du 30 décembre 1975)
Limite d’âge des employés de greffier
Le 02 mai 2024
Le 02 mai 2024
Depuis le 1er janvier 1980, la limite d’âge applicable aux employés de greffier intégrés en qualité de non titulaires est de 65 ans. (art 2 de la loi 75-1280 du 30 décembre 1975)