Il n’appartient pas à l’Ircantec de juger si un agent a la qualité de titulaire sans droit à pension. Cette qualité est signifiée par la collectivité employeur ou le régime spécial.
La perte du droit à pension peut intervenir pour diverses raisons :
Le 30 avr 2024
Il n’appartient pas à l’Ircantec de juger si un agent a la qualité de titulaire sans droit à pension. Cette qualité est signifiée par la collectivité employeur ou le régime spécial.
La perte du droit à pension peut intervenir pour diverses raisons :
Il convient de distinguer les situations suivantes :
L’insuffisance de la durée d’affiliation est le motif le plus fréquent de la perte du droit à pension.
Les droits à pension sont garantis, même si la condition de durée d’affiliation n’est pas remplie, dans les cas suivants :
Lorsque les agents titulaires sont révoqués sans droit à pension, ils bénéficient de la validation de leur services par l’Ircantec en qualité de TSD. Cette validation a été permise à compter de l’intervention en 1972 de la loi portant généralisation des retraites complémentaires. Il n’existe plus, à compter du 1er janvier 2004, de révocation sans droit à pension auprès du régime des pensions civiles et militaires et de la CNRACL.