Art 23 de l’arrêté du 30 décembre 1970.
A compter du 1er janvier 2004, la demande de liquidation doit être formulée par l’orphelin ou son représentant légal.
Elle doit être accompagnée :
- d’une copie du livret de famille de l’orphelin ou de toute pièce établissant sa filiation
- le cas échéant, d’une pièce établissant l’identité et la qualité du représentant légal de l’orphelin.