Les employés de greffier en fonction avant le 1er décembre 1967 ont pu être recrutés en qualité de non titulaires du ministère de la justice. (art 13 du décret N° 67-475)
À partir de leur recrutement en qualité de non titulaires, ils relèvent de l’Ircantec. La validation des services antérieurs diffère selon qu’ils étaient ou non affiliés à un régime de retraite du secteur privé.
Ils n’étaient pas affiliés au privé
L’Ircantec valide les services correspondants, avec part employeur gratuite. (art 4 du décret N°67-477)
Cette validation s’effectue :
- sur la base des rémunérations effectivement perçues,
- sur la base des émoluments forfaitaires indiqués ci-après, lorsque les services n’étaient pas rémunérés (conjoint ou descendant du greffier).
En cas d’absence d’archives comptables, la validation s’effectue sur la base des émoluments forfaitaires.
Il n’y a pas de règle spécifique de forclusion pour la validation des services d’employés de greffier.