Lorsque le greffier titulaire de charge est demeuré officier public, pour ses employés non intégrés dans la fonction publique, deux cas peuvent se présenter :
Ils étaient affiliés au privé :
En cas d’affiliation au 1er décembre 1967, les intéressés continuent de cotiser à leur caisse privée.
Les retraites sont à la charge de ces caisses pour :
- les employés de greffiers déjà retraités au 1er décembre 1967,
- les employés qui ont cessé leur activité sans être intégrés dans la fonction publique,
- les employés qui font valoir leurs droits à retraite au cours de la période transitoire de 10 ans.
Ils n’étaient pas affiliés au privé :
Dans ce cas, le greffe non nationalisé est affilié à l’Ircantec et les employés :
- cotisent à l’Ircantec à compter de la date d’affiliation du greffe,
- peuvent faire valider les services antérieurs à la date d’affiliation, la part employeur étant gratuite.
Les employés qui ont quitté les greffes avant la fonctionnarisation peuvent également bénéficier de la prise en charge de leur activité par l’Ircantec.