Les greffiers en fonction avant le 1er décembre 1967 ont pu être intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires. (art 4 de la loi du 30 novembre 1965)
Ils peuvent faire valider les services accomplis dans les greffes antérieurement à leur intégration, à titre onéreux, par le régime des pensions civiles et militaires. Dans ce cas, les cotisations versées à la CAVOM ne sont pas remboursées.
Dans l’hypothèse où les greffiers intégrés deviennent titulaires sans droit à pension, leurs périodes ayant donné lieu à cotisations au régime des pensions civiles et militaires sont rétablies à la Sécurité Sociale et à l’Ircantec. (art 3 du décret N° 67-476)
Les droits (non validés auprès des pensions civiles et militaires) afférents à la période accomplie dans le greffe avant la fonctionnarisation, sont pris en charge par la CAVOM. (art 5 du décret N° 67-476)