Les greffiers en fonction avant le 1er décembre 1967 ont pu être recrutés en qualité de non titulaires du Ministère de la Justice. A partir de leur recrutement, en qualité de non titulaires, ils relèvent :
- pour le régime de base, du régime général de la Sécurité sociale,
- pour la retraite complémentaire, de l’Ircantec.
Les services antérieurs à l’intégration dans la fonction publique, sont pris en charge :
pour le régime de base (art 6 du décret N° 67-476)
- soit par la Sécurité sociale, si les intéressés ont fait valider leurs services auprès de ce régime,
- soit par la CAVOM
pour la retraite complémentaire, par l’Ircantec, par validation onéreuse.
La validation s’effectue sur la base des émoluments forfaitaires indiqués ci-après, les deux parts de cotisations étant à la charge des intéressés. (arrêté du 13 novembre 1967 et art 9 du décret N° 67-476)
Les indemnités de fonctions perçues par les greffiers titulaires de charge n’avaient pas le caractère d’un salaire. Elles ne doivent pas être prises en compte par l’Ircantec.