(Article 8 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié)
Employeurs n’ayant pas recours à la DSN
Depuis le 1er janvier 1989, les dates d’exigibilité des cotisations sont fixées en fonction de la périodicité de versement. (Arrêté du 13 janvier 1989)
Employeur ayant une périodicité fixée | Date limite d'exigibilité |
---|---|
Au mois | le 15 du mois suivant celui au titre duquel sont précomptées les cotisations |
Au trimestre | Le 15 du mois suivant la fin du trimestre au titre duquel sont précomptées le cotisations |
À l'année | Le 31 janvier de l'année suivante |