Périodicité de versement

L’employeur est tenu de payer la part de cotisations qui lui incombe.

Elles doivent être versées en euros et centimes arrondies à l’euro le plus proche, selon la règle suivante :

• jusqu’à 49 centimes, à l'euro inférieur, (Arrêté du 13 janvier 1989) (Art. L130-1 CSS)
• Ces cotisations sont versées périodiquement à l’ Ircantec.

Lorsque les employeurs n’ont pas recours à la DSN, la périodicité est fixée en fonction du montant global de cotisations payées chaque année par la collectivité (article 8 de l’arrêté du 30 décembre 1870 modifié).

Lorsque les employeurs ont recours à la DSN, les cotisations sont en principe versées mensuellement (article R243-6 point II du code de la sécurité sociale). Par exception, l’employeur dont l’effectif est de moins de 11 salariés peut opter pour le versement trimestriel des cotisations (article R243-6-1 du code de la sécurité sociale).

L’article L422-8 du code des Communes impose aux collectivités territoriales le versement des cotisations à l’ Ircantec.