Jusqu’en 2013, les régimes de retraite complémentaire obligatoire Ircantec, Agirc et Arrco considéraient que le critère de délimitation de leurs champs d’application respectifs, fixé par la réglementation, reposait sur la nature juridique de l’employeur.
Compte tenu de la différence d’interprétation juridique, ce critère a été remis en cause expressément par l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.