Transfert de cotisations suite à titularisation

Lorsque les agents sont titularisés avec effet rétroactif et sont admis à faire valider leurs services d’ auxiliaire auprès de leur régime de titulaire, l’Ircantec reverse les cotisations qu’elle a reçues au titre de ces mêmes services aux régimes de titulaires concernés.(Décret du 23 décembre 1970 modifié art.9 § 1)

La loi portant réforme des retraites pour 2010 supprime la possibilité de valider les périodes accomplies en qualité de non titulaire pour les :

• fonctionnaires civils de l’Etat titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 auprès du SRE,
• fonctionnaires civils des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 auprès de la CNRACL
• ouvriers des établissements industriels de l’Etat affiliés au plus tard le 1er janvier 2013 au FSPOIE.

Instruction

Si les périodes prises en compte correspondent à une validation de services passés pour laquelle les cotisations ont été majorées, seules les cotisations "hors majoration" doivent être reversées.

Toute demande de transfert de cotisations suite à titularisation doit être prise en compte, y compris les services accomplis avant l’ âge de 18 ans.

Les reversements sont effectués sur présentation d’un dossier établi, soit par la collectivité qui titularise, soit par la collectivité où l’agent est fonctionnaire au moment de la demande

Les cotisations versées à l’Ircantec après la date d’effet de la titularisation sont des cotisations normales versées à tort. Elles doivent être remboursées comme telles à l’employeur qui les a versées.

Le code des Pensions Civiles et Militaires admet, sous certaines conditions, le rachat des périodes de non titulaire d’un agent décédé par le conjoint survivant.

Le régime des fonctionnaires de l’ Assemblée Nationale n’est pas cité parmi les régimes soumis à cette règle de transfert. Toutefois, à titre dérogatoire, il est admis que les fonctionnaires de l’Assemblée Nationale puissent bénéficier de ces dispositions.

Le bénéfice des dispositions de l’article 9 visé supra a été étendu au régime spécial de l’Opéra National de Paris la coordination prévue à l’article 9 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. La coordination ne porte que sur le transfert au régime spécial de l’Opéra National de Paris des périodes passées à l’Association des théâtres de l’Opéra de Paris entre le 2 novembre 1988 et le 1er janvier 1990.