Consigne ou recommandation règlementaire interne - Non visible par le grand public

Le 30 Aoû 2023

Par dérogation à l’article 9 du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 et conformément à la décision du Comité de fonds du 26 février 2016, si lors d’un transfert de période vers un régime de titulaire, des points ont été maintenus sur le compte Ircantec d’un affilié, ces points restent valables et seront pris en compte lors de la liquidation de la pension de retraite de l’affilié.