Agents considérés comme relevant du régime

Sont considérés comme relevant du régime au moment du décès et donc susceptibles d’ouvrir droit au paiement d’un capital-décès aux ayants droit :

• les agents stagiaires de l’Etat et des Collectivités Publiques qui décèdent au cours de leur stage sans avoir été titularisés (considérés comme TSD),

• les agents bénéficiaires de points gratuits pour maladie, maternité, accident du travail, chômage, invalidité, cessation anticipée d’activité,

• les T.S.D. en chômage au moment du décès : ces fonctionnaires sans droit à pension, bénéficiaires des indemnités de chômage, peuvent prétendre à l’attribution de points gratuits Ircantec. Ils relèvent donc, à ce titre, du présent régime,

• les agents qui effectuent leur service militaire, lorsque celui-ci interrompt une activité relevant du régime,

• les agents affiliés en pré-retraite, en vertu d’une Convention du Fonds National de l’Emploi ou en vertu des contrats de solidarité passés entre l’Etat et les employeurs,

•  les agents en retraite progressive, s’ils sont en position d’activité partielle relevant du régime,

• les agents mis en disponibilité pour maladie à condition qu’ils perçoivent un traitement ou des prestations de la Sécurité Sociale,

• les agents vacataires, auxiliaires, saisonniers. Pour ceux-ci, le droit au capital-décès est ouvert uniquement dans le cas où ils décèdent en activité, ou au cours d’une période d’attribution de points gratuits,

• les agents en congé de fin d’activité qui décèdent au cours du congé de fin d’activité.

• les agents bénéficiaires de l’accord du 6 septembre 1995 (Préretraite Contre Embauche)

• les agents décédés pendant un congé parental immédiatement consécutif à une activité Ircantec

• les agents qui perçoivent l’allocation versée dans le cadre du dispositif de cessation anticipée des victimes de l’amiante et cotise à l’Ircantec sur cette allocation