Répartition du capital décès et paiement

Le 25 Mar 2025

Il est versé à raison de :

  • 1/3 au conjoint,
  • 2/3 aux enfants.


 > 1er cas :
Il existe un conjoint non séparé de corps ni divorcé de l’agent décédé, mais il n’existe pas d’enfant ouvrant droit au capital-décès.

Le conjoint reçoit la totalité du montant du capital-décès.

 > 2ème cas :
Il n’existe pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé de l’agent décédé, mais il existe un ou plusieurs enfants ouvrant droit au capital-décès.

S’il n’y a qu’un enfant, il reçoit la totalité du capital-décès.

S’il y a plusieurs enfants, le capital-décès est partagé en fractions égales.

 > 3ème cas :
Il existe un conjoint non séparé de corps ni divorcé du décédé, et des enfants ouvrant droit au capital-décès.
Le conjoint perçoit un tiers du montant du capital-décès, et l’enfant ou les enfants, reçoivent les deux tiers restants.

 > 4ème cas :
Il n’existe ni conjoint, ni enfant ouvrant droit au capital-décès, mais il existe un ou des ascendants du 1er degré du décédé remplissant les conditions.

Le montant du capital-décès est versé aux ascendants et partagé par fractions égales.

 > 5ème cas :
Il n’existe ni conjoint, ni enfant, ni ascendant du 1er degré, mais il existe un, ou des ascendants du 2ème degré remplissant les conditions.

En cas de pluralité de grands-parents susceptibles de bénéficier du capital-décès, le montant en est partagé entre eux, par fractions égales.

En présence d’ayants droit mineurs non émancipés et d’un parent survivant non déchu de l’autorité parentale, seul ce dernier est habilité à recevoir la part de capital décès revenant audit mineur. Il suffit pour cela de produire les pièces justifiant de sa qualité de représentant légal, sans qu’il ne soit besoin de lui demander la production d’un jugement de tutelle.

Pour ce qui concerne les enfants mineurs sous tutelle (aucun parent vivant), la part du capital décès leur revenant ne peut être versée qu’au tuteur régulièrement désigné par le juge des tutelles. Dans ce cas, le jugement de tutelle doit être produit.

Le bénéficiaire d’un capital-décès peut donner procuration ou mandat à une tierce personne pour recevoir à sa place les sommes lui revenant.
Le bénéficiaire doit adresser à l’Ircantec un mandat ou une procuration explicite et le tiers ou mandataire doit notifier par écrit qu’il accepte de recevoir les sommes.