Définition et principes

Le capital-décès de l’Ircantec est versé aux ayants droit d’un agent relevant de l’Institution lorsque celui-ci décède en activité. (art. 10 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et décret n° 2021-176 du 17 février 2021)
Ce capital-décès, servi par l’Institution, est complémentaire du capital-décès versé par le régime général de la sécurité sociale.

Le capital décès servi aux ayants droit des agents contractuels de droit public de la fonction publique d'Etat est quant à lui régi par le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024. Il est complémentaire à celui versé par l’employeur et le régime général.

Le droit au capital-décès versé par l’Ircantec est ouvert par le décès de l’agent. Les conditions de son obtention pour les ayants droits doivent être examinées au moment du décès, sans tenir compte des modifications de situation postérieures au décès.

La demande de capital décès doit être faite directement auprès de l’Ircantec.

En revanche, pour les agents contractuels de droit public de la fonction publique d’Etat, la demande de capital décès doit être faite auprès du dernier employeur de l’affilié décédé. L’employeur la transmets ensuite à l’Ircantec à l’adresse mail suivante :  capital_deces_ircantec@caissedesdepots.fr.