Ayants droit

Peuvent bénéficier du capital-décès :
(art. 8 chap. 2 du décret 47-2045 du 20 octobre 1947 codifié à l’article D712-20 du code de la Sécurité sociale)
(art. D 712-20 du code de la sécurité sociale)

• le conjoint non séparé de corps, ni divorcé, ou le partenaire lié un pacte civil de solidarité (PACS) non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe produit ses effets immédiatement s’agissant du capital décès.

À noter que pour tout décès survenu le 21 novembre 2009 ou au cours des quatre années précédant cette date, les capitaux acquis par les autres catégories d’ayants droits ne sont pas remis en cause.

• les enfants nés et vivants au jour du décès du parent, âgés de moins de 21 ans ou infirmes :
  > non imposables au titre de leurs revenus personnels.
  Sont concernés :

  •  les enfants légitimes
  •  les enfants naturels reconnus
  •  les enfants adoptifs (adoption simple ou plénière)
  •  les enfants pour lesquels la possession d’état a été reconnue

  > les enfants recueillis, s’ils se trouvaient rattachés au foyer fiscal de l’agent décédé.(art. D 712-20 du code de la sécurité sociale)
  (art. 196 du code général des impôts)

Voir pièces justificatives

> S’agissant des infirmes de plus de 21 ans, sont éligibles au capital décès Ircantec : ceux atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% ; ceux atteints d’une incapacité permanente entre 50% et 79% si le handicap entraîne une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la CDAPH.
 > Pour justifier de son infirmité, le majeur doit fournir l’une des pièces suivantes : carte d’invalidité établie par la Préfecture et mentionnant un pourcentage d’incapacité au moins égale à 80 % et délivré à titre définitif, tout document établi par la MDPH/CDAPH (anciennement COTOREP), toute pièce attestant de l’attribution de l’allocation de logement au titre d’un membre de la famille à charge par suite d’une incapacité permanente.

En l’absence de conjoint ou d’enfant :

• la mère et le père de l’agent décédé se trouvant au moment du décès à la charge de celui-ci, âgés d’ au moins 60 ans (55 ans, s’ il s’agit d’une veuve non remariée, d’une mère séparée de corps, divorcée ou célibataire),
• en cas de pré décès du père et de la mère, les grands-parents en ligne directe, remplissant les mêmes conditions que les ascendants du 1er degré.

Sont exclus du bénéfice du capital-décès :

• les enfants majeurs de plus de 21 ans non infirmes,
• les concubins,
• les ayants droit qui ont occasionné volontairement la mort de l’auteur des droits.