Services particuliers validables ou non validables

Les services ayant donné lieu à cotisation auprès de l’Ircantec par un agent relevant pour la période considérée d’un régime de titulaire doivent être maintenus lors du rétablissement des droits TSD de l’intéressé.

Bien que cet établissement relève du secteur privé, les services effectués par des agents de l’ex-arsenal, tributaires du FSPOEIE, qui ont quitté leur emploi sans droit à pension (y compris leurs services d’auxiliaires) sont validables par l’Ircantec.

L’atelier de construction de Limoges faisait partie des établissements de l’ex-DEFA, dissous avant la création du GIAT, lui-même privatisé en 1989. Les droits des agents non titulaires de cet établissement ont été transférés aux régimes de retraite du secteur privé. Les services accomplis dans ces établissements par les TSD sont validables par l’Ircantec

Le SEITA, établissement public, a été transformé en 1980 en Société Nationale.

Cette transformation a eu pour les agents de la SEITA les conséquences suivantes :

• les personnels non statutaires relèvent des régimes de retraite du secteur privé, les droits acquis à l’Ircantec antérieurement à la transformation juridique étant transférés au privé,
• le régime spécial du SEITA est maintenu pour les personnels statutaires en fonction au 1er janvier 1981. Les agents TSD du SEITA relèvent de l’Ircantec en dépit de la transformation juridique subie par l’établissement.

Les périodes de scolarité accomplies depuis le 3 janvier 1955 par les ingénieurs-élèves de l’ESAAT sont validables de plein droit au régime des pensions civiles et militaires. Si les intéressés deviennent TSD, les périodes en cause sont validables par l’Ircantec, même si les sommes perçues durant la scolarité sont remboursées.

Les études d’infirmières, validées auprès d’un régime spécial (en principe la CNRACL) peuvent être validées par l’Ircantec si les intéressées sont devenues TSD, à condition que ces études aient été rémunérées.

Les agents TSD, ayant quitté l’administration avant 1950, même s’ils ont accompli moins de 5 ans de titulaires, peuvent bénéficier de la validation de leurs services.

Les militaires qui ont quitté l’armée sans avoir droit à pension ou à solde de réforme et qui ont perçu un pécule peuvent faire valider leurs services militaires par l’Ircantec sous réserve du reversement de ce pécule dans les conditions suivantes :

• Militaires non officiers (art. R. 59 et R. 60 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Le pécule ne peut se cumuler avec une pension ou une solde de réforme.

  Si le militaire non officier est rétabli à l’IRCANTEC en qualité de TSD, le pécule doit être reversé au Trésor public. Aucun délai de remboursement n’est prévu par le code des pensions civiles et militaires (art.59).

  Si le militaire non officier reprend une activité, militaire ou non, le pécule doit être reversé au Trésor public dans le délai d’un an à compter de la remise en activité (art. R. 60)

• Militaires officiers de réserve servant en situation d’activité (art.
  R.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Le pécule versé aux ORSA est exclusif de tous droits ultérieurs à pension.

  En cas de reprise d’une activité ouvrant droit à pension de l’Etat ou de la CNRACL, le reversement du pécule doit être effectué :

  dans le délai d’un an à compter de la date de nomination ou de la réintégration dans l’emploi civil jusqu’à juin 1998,

  dans le délai de trois ans à compter de la date de nomination ou de la réintégration dans l’emploi civil à compter de juin 1998. (décret n° 98-448 du 3 juin 1998, art. 1er)

  En cas de reprise d’une activité n’ouvrant pas droit à pension de l’État ou de la CNRACL, le reversement du pécule doit être également effectué dans le délai d’un an ou de trois ans suivant que la date de nomination ou de la réintégration dans l’emploi civil est antérieure ou postérieure à juin 1998 (décret n° 98-448 du 3 juin 1998, art 1er)

Les régimes de retraite des fonctionnaires des assemblées parlementaires ne figurent pas parmi les régimes spéciaux visés à l’art.9 du décret du 23 décembre 1970.
Toutefois, compte tenu de leur similitude avec le régime des pensions civiles et militaires, ils sont admis, par dérogation et avec accord des ministères de tutelle, au bénéfice des dispositions concernant les TSD. Ainsi, les agents titulaires de l’Assemblée Nationale, sans droit à pension de leur régime, peuvent faire valider leurs services par l’Ircantec.

Lors de la titularisation des auxiliaires du CNRS, certains agents titularisés tardivement ont continué à cotiser à l’Ircantec après leur titularisation (procédure dérogatoire limitée au 31/12/86). D’une manière pratique, ces agents sont considérés comme auxiliaires jusqu’à leur cessation d’activité, alors qu’en réalité ils sont TSD. Les dispositions relatives aux TSD en cas de prolongation d’activité leur sont applicables.

En congé sabbatique, certains agents titulaires peuvent continuer à cotiser à leur régime spécial. S’ils deviennent TSD, cette période sera validée par l’Ircantec sur la base des rémunérations indiquées par l’employeur sur l’état des services à valider.

Les militaires, bénéficiaires d’une solde de réforme ne peuvent pas bénéficier de la validation de leurs services par l’Ircantec. En effet, la solde de réforme a le caractère d’une pension rémunérant les services accomplis.

Les militaires non officiers, sans droit à pension ou solde de réforme, qui ont perçu un pécule ne peuvent pas bénéficier de la validation de leurs services par l’Ircantec si :

• ils n’ont pas remboursé leur pécule,
• ils ont remboursé leur pécule après le délai d’un an (voir plus haut) à compter de la remise en activité.

Les ORSA, sans droit à pension ou à solde de réforme, qui ont perçu un pécule, ne peuvent pas bénéficier de la validation de leurs services par l’Ircantec si :

• ils n’ont pas remboursé leur pécule,

• ils ont remboursé leur pécule,

  - après le délai d’un an à compter de la date de nomination ou de la réintégration dans l’emploi civil jusqu’à juin 1998

  - après le délai de trois ans à compter de la date de nomination ou de la réintégration dans l’emploi civil et à compter de juin 1998 (décret n° 98-448 du 3 juin 1998, art 1er)

Les agents fonctionnaires de statut local d’Alsace-Lorraine, quittant leur emploi sans droit à pension de leur régime particulier, peuvent faire valider leurs services par l’Ircantec.

Ces services n’entrent pas, en tant que tels, dans les éléments constitutifs des pensions civiles et militaires. En conséquence, ils ne doivent en aucun cas être considérés comme des services TSD. Ils ne sont validables à l’Ircantec qu’à titre gratuit en application des art.13 et 13 bis de l’arrêté du 30/12/70 (points de guerre) si les conditions sont remplies par ailleurs.

L’agent placé en congé sans solde ne peut percevoir de rémunération et ne peut pas cotiser auprès de son régime spécial. En cas de rétablissement, la période de congé sans solde ne pourra pas être validée par l’Ircantec.

Les cotisations réclamées par l’Ircantec en complément du solde disponible lors de l’opération de validation TSD, doivent être remboursées à l’agent lorsque celui-ci est titularisé dans une nouvelle activité.

Air France a décidé d’affilier l’ensemble de son personnel au sol aux caisses de régimes privés à compter du 1er janvier 1993.