L’article 20 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (publiée au journal officiel du 23 décembre 2021) créée le contrat d’emploi pénitentiaire rémunéré
Les détenus qui bénéficient d’un contrat d’emploi pénitentiaire et ceux qui suivent un stage de formation professionnelle, sont affiliés au régime général de sécurité sociale et à l’Ircantec. L’Etat est en charge des déclarations et du paiement des cotisations salariales et patronales dues à l’Ircantec.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Elles s'appliquent notamment aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à cette date pour les périodes effectuées à compter de celle-ci.
Par conséquent, l'Ircantec peut recevoir, à compter de cette date, des déclarations de l'Etat au titre des détenus sous contrat d'emploi pénitentiaire, notamment pour les contrats en cours, et percevoir de sa part les cotisations salariales et patronales afférentes.
Les détenus mineurs âgés de plus de 16 ans qui bénéficient d'un contrat d'emploi pénitentiaire seront également affiliés à l'Ircantec dans les mêmes conditions.
S’agissant des détenus ayant signé des actes d’engagement avec l’administration pénitentiaire (pour un travail en milieu carcéral), avant le 1er mai 2022, ceux-ci continuent à ne pas pouvoir être affiliés à l’Ircantec (note Ircantec 1860). C’est seulement lorsqu’ils auront signé un contrat d’emploi pénitentiaire qu’ils pourront bénéficier du régime.