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Paiement d’arrérages restant dus au décès.

Publié le

Après le décès d’un allocataire, des arrérages peuvent être dus au décès.

Il en est ainsi lorsque le décès intervient avant la mise en paiement
effective d’une échéance ou lorsque l’agent a formulé, après avoir atteint l’âge de la retraite, une demande de liquidation et décède avant la mise en paiement de ses droits.
L’Ircantec   est alors redevable de la totalité des arrérages non versés
jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel est intervenu le décès.

Les arrérages dus au décès sont versés :

  • au conjoint survivant,
  • autres héritiers en fonction de leur rang s’il n’y a pas de conjoint survivant

En cas de paiement à la succession, le versement peut être fait soit entre les mains :

  • des héritiers eux-mêmes qui doivent justifier de leur qualité d’héritiers en produisant : jusqu’à 5 300 € : certificat d’hérédité ou à défaut certificat de propriété ou acte de notoriété.

En cas de pluralité d’héritiers, une déclaration de porte-fort est acceptée si le montant des arrérages n’excède pas 2 400 €.

Au-delà de 2400 €, le paiement doit être partagé entre chaque héritier ou effectué sur production d’une procuration notariée.

Au-delà de 5 300 € : certificat de propriété, ou acte de notoriété. Le paiement doit être partagé entre chaque héritier ou effectué sur production d’une procuration notariée.

  • du notaire chargé de la succession, sans limitation de montant,
  • du mandataire désigné par le juge pour gérer la succession, sur production de la copie du jugement lui ordonnant de percevoir les sommes dues à la succession,
  • du représentant de l’établissement où l’allocataire décédé était hospitalisé au titre de l’aide sociale,
  • du curateur aux successions vacantes lorsqu’aucun représentant de la succession ne se présente.