Paiement des cotisations

Lorsque les agents ont été radiés des cadres à compter du 01/01/1990, l’organisme liquidateur doit effectuer le paiement de ses cotisations dans le délai d’un an suivant la date de radiation des cadres.

Depuis la parution du décret du 22 novembre 1990 (réaffiliation obligatoire) le montant des cotisations restant à la charge des agents TSD doit être payé dans le délai d’un trimestre par année validée, quelle que soit la date de radiation des cadres.

Exemple :
Un agent a été titulaire du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1994. La validation a été effectuée le 15 juin 1995. Il devra payer ses cotisations au plus tard le 15 septembre 1997.

Si ces cotisations à la charge de l’agent ne sont pas payées dans le délai imparti, l’intéressé est déchu du droit à validation.

Dans ce cas, le solde disponible reste acquis à l’Ircantec, aucun texte ne prévoyant son remboursement à l’agent.