Statut unique de praticiens hospitaliers à compter du 7 février 2022

À compter du 7 février 2022, les statuts de praticien hospitalier à temps plein et à temps partiel sont fusionnés en un statut unique de praticien hospitalier.

Les praticiens relevant de ce statut unique cotisent à l’Ircantec comme suit :

• lorsqu’ils n’exercent pas d’activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l’article D. 6152-23-1 du code de la santé publique.
• lorsqu’ils exercent une activité libérale, sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l’article D. 6152-23-1 du code de la santé publique.

Primes et indemnités soumises à cotisations

Eléments exclus de l’assiette de cotisations

L’indemnité spécifique mensuelle versée aux praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas soumise à cotisations Ircantec.