Historique n° 1
L’allocation de retraite Ircantec n’est pas cumulable avec une rente viagère acquise au titre de la même activité. Il s’agit essentiellement d’agents des collectivités locales, de personnel d’EDF-GDF ou de la Banque de France qui avaient la faculté d’adhérer à un régime de retraite complémentaire par capitalisation géré par la CNP.
Ils ont la faculté de choisir entre la retraite Ircantec et la rente CNP.
En cas d’option pour la retraite Ircantec, les cotisations rétroactives sont imputées sur le montant des réserves mathématiques des rentes constituées par les cotisation versées à la CNP, dans la limite des réserves disponibles.
Historique n° 2
Avant le 1er janvier 1992, l’exonération prenait effet au 1er juillet de l’année concernée jusqu’au 30 juin de l’année suivante.
Historique n° 3
Avant le 1er janvier 1992, les périodes d’exonération étaient différentes selon qu’il s’agissait de la CSG ou de la cotisation d’assurance maladie.
Ainsi, la non imposition d’une année n impliquait normalement l’exonération :
- de la CSG pour l’année civile n+1,
- de la cotisation assurance maladie du 1er juillet de l’année n+1 au 30 juin de l’année n+2.
Dans un souci d’harmonisation, l’administration avait toutefois permis d’aligner les conditons d’exonération de la CSG sur celles de la cotisation d’assurance maladie. Le décret 91-1280 du 17 décembre 1991 a modifié les conditions d’exonération de la cotisation d’assurance maladie afin de les aligner sur celle de la CSG à compter du 1er janvier 1992.
Historique n° 4
Avant le 1er janvier 2004, la durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux plein était de 150 trimestres. Le taux de minoration de la retraite entre 60 et 65 ans était déterminé à l’aide du tableau suivant :