En application des dispositions de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription applicable aux demandes de versement d’un capital décès est fixé à 5 ans à compter de la date du décès. Cette prescription est suspendue en faveur des mineurs non émancipés et des majeurs en tutelle ; c’est à dire qu’elle ne commence à courir qu’à compter de la majorité, de l’émancipation ou de la fin de la mise sous tutelle (article 2235 du code civil).
Délai de demande du capital décès
Le 25 Mar 2025