Le 02 mai 2024
Depuis 1980, une cotisation d’assurance maladie est précomptée sur les retraites
complémentaires au titre du régime général de la Sécurité sociale, en application de l’article L241.2 du code de la Sécurité sociale.
Conformément à l’article D.242-8 du code de la Sécurité sociale, le taux de précompte est de :
4,20 % pour les allocataires résidant fiscalement à l’étranger à compter du 1er janvier 2019 : La cotisation d’assurance maladie est précomptée dès lors que l’allocataire résidant fiscalement à l’étranger (Hors EEE) est titulaire d’une pension de vieillesse d’un régime de base de sécurité sociale rémunérant une durée d’assurance supérieure ou égale à 15 ans au titre d’un régime français.
L’instruction n°DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l’étranger complète le dispositif applicable aux pensionnés bénéficiaires de la PUMA en présentant notamment un tableau récapitulatif des modalités d’assujettissement à la COTAM en fonction des conventions internationales.
Auparavant, ce taux était de :
Elle est constituée par le montant de toute allocation versée, diminuée de la majoration pour enfants. La bonification pour mère de famille et la bonification parentale sont soumises à cotisations.
Les points de surcote calculés, à compter du 1er janvier 2010, sur la base de la majoration pour enfants sont exclus de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie.
L’allocataire n’est pas assujetti à la cotisation d’assurance maladie :
L’allocataire n’était pas assujetti à la cotisation d’assurance maladie :
Allocataires non imposables : est non-imposable au sens de l’article 1657 du Code Général des Impôts, un allocataire dont l’impôt dû après les réductions d’impôt et avant l’imputation des avoirs fiscaux et crédits d’impôts est inférieur à 61€. L’exonération est accordée à compter du 1er janvier de l’année qui suit la réception de l’avis de non imposition.
**Bénéficiaires d’un avantage non contributif : les personnes qui ont perçu un avantage non contributif au cours d’une année, sont exonérées dès la date d’attribution de cet avantage et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (voir : Liste des avantages non contributifs)
Exemple :
Un retraité, imposable en 2014 au titre des revenus de 2013 paie la cotisation assurance maladie durant l’année 2015. Le 15 mars 2015, il devient titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Bien qu’il soit imposable en 2014, la cotisation assurance maladie n’est plus prélevée sur sa retraite à compter du 15 mars 2015.
La perception de l’avantage non contributif doit être justifiée par la production de la notification de versement. En cas de perte de l’avantage non contributif, l’intéressé ne devient redevable de la cotisation assurance maladie qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit la période de 12 mois débutant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la perte du bénéfice de l’avantage non contributif.
Exemple :
Une personne perçoit un avantage non contributif à compter du 23 avril 2014 et le perd le 5 janvier 2015. Elle est exonérée de la cotisation d’assurance maladie à compter du 23 avril 2014 jusqu’au 31 décembre 2016. Elle devient redevable de cette cotisation le 1er janvier 2017.
Allocataires dont la situation familiale a été modifiée :
lorsque l’allocataire possède au moins deux avis d’imposition pour l’année N + 1 qui suit le changement de situation familiale, seul le dernier est retenu pour déterminer le revenu fiscal de référence pour exonérer ou non l’allocataire.
Les agents résidant fiscalement en France, non soumis à CSG en raison d’exonération d’impôts nationaux due à des conventions fiscales, restent soumis à la cotisation d’assurance maladie au taux applicable aux allocataires domiciliés fiscalement à l’étranger.
Allocataires titulaires d’une pension d’une organisation internationale :
Les allocataires titulaires d’une pension d’une organisation internationale et bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie de cette organisation, restent soumis au prélèvement de la cotisation d’assurance maladie.
Allocataires relevant du régime commun d’assurance maladie de l’Union Européenne :
Les retraités de la fonction publique de l’Union Européenne qui relèvent du régime commun d’assurance maladie de l’Union Européenne (RCAMUE) sont exonérés de l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA, COTAM) sur leur pension Ircantec quel que soit le lieu de leur résidence fiscale. L’intéressé devra produire une attestation d’affiliation au RCAMUE pour bénéficier de cette mesure.
Les retraités de la fonction publique de l’Union Européenne qui ne relèvent pas du RCAMUE se verront, quant à eux, appliquer les prélèvements sociaux sur leur pension Ircantec selon leur résidence fiscale et leur situation personnelle.
Les conséquences du BREXIT au regard des prélèvements sociaux :
Le Royaume-Uni (RU) a quitté l’Union Européenne (EU) le 1er février 2020 et est désormais un Etat tiers.
Un accord de commerce et de coopération (ACC) signé entre le RU et l’UE détermine les règles applicables aux relations entre le RU et les Etats membres de l’UE. Il comporte un protocole en matière de coordination de la sécurité sociale qui fixe les dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé des pensionnés. A cet égard ce protocole contient des dispositions équivalentes à celles des règlements européens de coordination notamment d’où il découle un assujettissement ou une exonération à la cotisations d’assurance maladie et aux autres prélèvements sociaux.
Régime fiscal de la cotisation assurance maladie
La cotisation assurance maladie est déductible de la base d’imposition sur le revenu.
Art. 83 et 156 du code général des impôts
Art. L 131-5 du code de sécurité sociale
