La prescription sanctionne l’inaction du créancier à faire valoir ses droits.
Les rapports de l’Ircantec avec ses affiliés relèvent du droit privé. En conséquence, le délai d’action en paiement des créances détenues par les retraités ou par l’Ircantec se réfère aux dispositions du Code Civil.
Le traitement des demandes de paiements des arrérages suspendus est limité au délai de prescription de 5 ans ainsi qu'au délai butoir de 20 ans.