La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) a été créée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)
Le 03 avr 2024
La CASA est prélevée sur tous les paiements effectués à compter du 1er avril 2013.
Il est fixé à 0,3%.
La CASA est assise sur le montant brut de toute allocation versée (ainsi que tout capital unique), y compris la majoration pour enfants et la bonification parentale. Les rappels d’arrérages versés à compter du 1er avril 2013 sont assujettis à la CASA, au taux en vigueur au jour de leur paiement, quelle que soit la période à laquelle ils se rattachent.
Le capital-décès et les sommes allouées par le fonds social de l’Ircantec ne sont pas soumis à la CASA.
Tous les allocataires, y compris les élus et les bénéficiaires d’une pension de réversion.
L’allocataire n’est pas assujetti à la CASA :
- s’il est exonéré de CSG ou s’il est soumis à la CSG à taux réduit (3,8%),
- ou s’il est titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, géré par la Caisse des dépôts ou par un régime de base de sécurité sociale.
Allocataires titulaires d’une pension d’une organisation internationale
Les prélèvements sociaux dont la CASA doivent êtres précomptés selon sa situation personnelle, sur l’allocation Ircantec d’un retraité domicilié en France pour l’impôt sur le revenu, même s’il est titulaire par ailleurs d’une pension au titre de son activité au sein d’une organisation internationale et bénéficiaire du régime d’assurance maladie de cette organisation.
Allocataires relevant du régime commun d’assurance maladie de l’Union Européenne :
Les retraités de la fonction publique de l’Union Européenne qui relèvent du régime commun d’assurance maladie de l’Union Européenne (RCAMUE) sont exonérés de l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA, COTAM) sur leur pension Ircantec quel que soit le lieu de leur résidence fiscale. L’intéressé devra produire une attestation d’affiliation au RCAMUE pour bénéficier de cette mesure.
Les retraités de la fonction publique de l’Union Européenne qui ne relèvent pas du RCAMUE se verront, quant à eux, appliquer les prélèvements sociaux sur leur pension Ircantec selon leur résidence fiscale et leur situation personnelle.
Les conséquences du BREXIT au regard des prélèvements sociaux :
Le Royaume-Uni (RU) a quitté l’Union Européenne (EU) le 1er février 2020 et est désormais un Etat tiers.
Un accord de commerce et de coopération (ACC) signé entre le RU et l’UE détermine les règles applicables aux relations entre le RU et les Etats membres de l’UE. Il comporte un protocole en matière de coordination de la sécurité sociale qui fixe les dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé des pensionnés. A cet égard ce protocole contient des dispositions équivalentes à celles des règlements européens de coordination notamment d’où il découle un assujettissement ou une exonération à la cotisations d’assurance maladie et aux autres prélèvements sociaux.
La CASA est non déductible du revenu imposable.