Déclaration aux services fiscaux

Chaque année, l’Ircantec est tenue, comme tous les débiteurs de pensions, de déclarer à la direction départementale des services fiscaux le montant des pensions versées au cours de l’année précédente ainsi que l’identité des bénéficiaires. (art. 88 du code général des impôts)

L’ensemble des allocations et capitaux uniques doit faire l’objet d’une déclaration aux services fiscaux, quel que soit le montant.

 S’agissant des allocations de retraite versées aux élus, celles-ci sont imposables sur le revenu.

Par ailleurs, en cas de versement d’arrérages à une succession, l’Ircantec doit déclarer à l’administration fiscale (art. 806 du code général des impôts) :

• les sommes d’un montant supérieur à 7 600 € revenant au conjoint ou aux héritiers en ligne directe,
• les sommes d’un montant supérieur à 1 524 € revenant à des collatéraux ou des non parents.