Pièces justificatives à fournir

Règles générales

Conjoint

Les mêmes règles sont applicables aux ressortissants français et étrangers :

• photocopie du Livret de famille régulièrement tenu à jour,
• extrait d’acte de naissance de l’auteur des droits.

Enfant de moins de 21 ans, une des pièces suivantes :

• certificat de scolarité de l’année du décès,
• certificat de non imposition de l’année du décès ou à défaut celui de l’année précédant le décès, délivré par le percepteur du lieu de domicile des enfants,
• photocopie de la déclaration de revenus et de l’avis d’imposition du foyer fiscal si l’enfant était rattaché au foyer fiscal de ses parents,
• attestation d’inscription à l’ANPE, et certificat de non imposition de l’année du décès,
• attestation de position militaire.

Enfant marié de moins de 21 ans :

• certificat de non imposition.

Enfant infirme de plus de 21 ans :

Pour l’appréciation de l’infirmité permanente mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie, il convient d’accepter les pièces justificatives suivantes :

• carte d’identité établie par la Préfecture et mentionnant un pourcentage d’incapacité au moins égal à 80 % et délivrée à titre définitive,
• tout document établi par une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (Anciennement COTOREP - Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel),
• toute pièce attestant de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
• toute pièce attestant de l’attribution de l’allocation de logement au titre d’un membre de la famille à charge par suite d’incapacité permanente,
• un certificat délivré par un médecin assermenté, attestant qu’en raison de leur infirmité, les intéressés sont dans l’impossibilité de travailler.

Ascendant :

• la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la Famille et de l’aide sociale,
• toute pièce justifiant qu’il vit sous le même toit que l’affilié.