L'inaptitude au travail et l'invalidité

Les affiliés de l’Ircantec qui bénéficient d’une pension du RGSS ou de la MSA à taux plein pour inaptitude au travail ou invalidité (articles L351-8, L351-1-5, D351-1-14 du CSS) même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance requise, peuvent également en bénéficier à l’Ircantec à 62 ans. Ce principe s’applique pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

La production préalable de la notification de retraite du régime général ou agricole est exigée.

Pour les ressortissants du régime local d’Alsace Moselle, l’état d’inaptitude est apprécié à partir d’une attestation de la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse (CRAV) de Strasbourg ou d’un autre régime de sécurité sociale.

Sont concernés les agents dont la pension d’invalidité est remplacée par une pension d’inaptitude.

Leur sont assimilés, les expatriés affiliés au régime volontaire d’assurance vieillesse qui continuent de percevoir leur pension d’invalidité après 60 ans sans qu’elle soit transformée en inaptitude.