Apprentis

L’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a procédé à une refonte du dispositif d’exonération des cotisations sociales attaché au contrat d’apprentissage, y compris pour les employeurs publics.

Il en ressort les règles suivantes applicables à compter du 1er janvier 2019

Assiette de cotisations

L’assiette de cotisations Ircantec correspond à l’intégralité de la rémunération perçue par l’apprenti.

En revanche, la prime exceptionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°2020-568 du 25 avril 2020 versée en 2020 aux apprentis du secteur public non industriel et commercial dans les conditions prévues par le décret n°2020-568 modifié du 14 mai 2020 est exclue de l’assiette de cotisations Ircantec.

Cotisations

Les employeurs sont exonérés de la totalité de la part patronale des cotisations. L’Etat prend en charge lesdites cotisations.
L’apprenti est exonéré de la part salariale des cotisations pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC. Cette part est prise en charge par l’Etat. Au-delà de ce plafond de 79% du SMIC, les cotisations salariales sont dues et précomptées par l’employeur.

Assiette de cotisations : une assiette forfaitaire

Les apprentis bénéficient de points Ircantec calculés sur une assiette forfaitaire fixée en pourcentage du SMIC (qui varie en fonction de l’âge de l’apprenti, de son ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé) diminuée de 11%.
L’assiette de cotisations est donc déterminée indépendamment de la rémunération réelle versée à l’apprenti.

L’assiette forfaitaire applicable aux apprentis ainsi que le versement des cotisations, obéissent à la règle des arrondis :

• jusqu’à 49 centimes, à l’euro inférieur
• à partir de 50 centimes, à l’euro supérieur

• Elle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du SMIC.

Cotisations

La totalité des cotisations des apprentis est prise en charge par l’Etat pour :
(Loi 79-13 du 3 janvier 1979)

• les employeurs inscrits au répertoire des métiers depuis le 01/01/1979
• les employeurs inscrits au registre des entreprises créé par le décret n°73-942 du 3 octobre 1973, en Alsace Moselle depuis le 01/01/1979
• les employeurs de moins de 11 (10 maximum) salariés non compris les apprentis depuis le 01/01/1979

Le seuil d’effectif s’apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage (www.travail-solidarité.gouv.fr)

La part salariale des cotisations des apprentis est prise en charge par l’Etat pour :

• les employeurs de plus de 10 salariés (11 salariés et plus) non inscrits au répertoire des métiers, à compter du 1er janvier 1989 (Loi de finances pour 1989). Le seuil d’effectif s’apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage (www.travail-solidarité.gouv.fr)
• les employeurs du secteur public non industriel et commercial à compter du 20 juillet 1992 (Loi 92-675 du 17 juillet 1992)

Ces employeurs restent redevables de la part patronale.

Le dispositif expérimental d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial prorogé jusqu’au 31 décembre 1998 est pérennisé (article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997).