Réduction générale de cotisations

Le 20 Sep 2023

Le principe de réduction générale de cotisations, prévu à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale modifié par la LFSS pour 2019, ne s’applique pas aux cotisations Ircantec.

Par ailleurs, l’exonération de la part patronale prévue à l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale pour certains employeurs de droit privé d’aides à domicile ne s’applique pas aux cotisations Ircantec.