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Cotisations assurance maladie

Publié le

Taux

Tableau portant sur le précompte ou l'exonération de la cotisation maladie

Depuis 1980, une cotisation est précomptée sur les retraites
complémentaires au titre du régime général de la Sécurité sociale, en application de l’article L241.2 du code de la Sécurité sociale.

Conformément à l’article D.242-8 du code de la Sécurité sociale, le taux de précompte est de :

 1 % depuis le 1er janvier 1998 pour les allocataires résidant fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français,

 4,2 % pour les allocataires résidant fiscalement en dehors de la France.

Auparavant, ce taux était de :
 2 % du 1er juillet 1980 au 30 juin 1987,
 de 2,40 % du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1995,
 de 3,60 % du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996
 et 3,8% du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.

Assiette

Elle est constituée par le montant de toute allocation versée, diminuée de la majoration pour enfants. La bonification pour mère de famille et la bonification parentale sont soumises à cotisations.
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Surcote

Les points de surcote calculés, à compter du 1er janvier 2010, sur la base de la majoration pour enfants sont exclus de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie.
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Exonérations

  • A compter du 1er janvier 2015

L’allocataire n’est pas assujetti à la cotisation d’assurance maladie :
 s’il bénéficie d’un avantage non contributif**,
 s’il est exonéré de la CSG   à taux normal (6,6%).

Limite de revenus pour bénéficier de l'exonération des prélèvements sociaux

  • Jusqu’au 31 décembre 2014

L’allocataire n’était pas assujetti à la cotisation d’assurance maladie :
 s’il bénéficiait d’un avantage non contributif**,
 s’il était non imposable.

Allocataires non imposables : est non-imposable au sens de l’article 1657 du Code Général des Impôts, un allocataire dont l’impôt dû après les réductions d’impôt et avant l’imputation des avoirs fiscaux et crédits d’impôts est inférieur à 61€.
L’exonération est accordée à compter du 1er janvier de l’année qui suit la réception de l’avis de non imposition.

**Bénéficiaires d’un avantage non contributif : les personnes qui ont perçu un avantage non contributif au cours d’une année, sont exonérées dès la date d’attribution ce cet avantage et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (voir : Liste des avantages non contributifs)

Exemple :
Un retraité, imposable en 2014 au titre des revenus de 2013 paie la cotisation assurance maladie durant l’année 2015. Le 15 mars 2015, il devient titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Bien qu’il soit imposable en 2014, la cotisation assurance maladie n’est plus prélevée sur sa retraite à compter du 15 mars 2015.

La perception de l’avantage non contributif doit être justifiée par la
production de la notification de versement.
En cas de perte de l’avantage non contributif, l’intéressé ne devient redevable de la cotisation assurance maladie qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit la période de 12 mois débutant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la perte du bénéfice de l’avantage non contributif.

Exemple :
Une personne perçoit un avantage non contributif à compter du 23 avril 2014 et le perd le 5 janvier 2015. Elle est exonérée de la cotisation d’assurance maladie à compter du 23 avril 2014 jusqu’au 31 décembre 2016. Elle devient redevable de cette cotisation le 1er janvier 2017.

Situations particulières

Allocataires dont la situation familiale a été modifiée  :
lorsque l’allocataire possède au moins deux avis d’imposition pour l’année N + 1 qui suit le changement de situation familiale, seul le dernier est retenu pour déterminer le revenu fiscal de référence pour exonérer ou non l’allocataire.

Les agents résidant fiscalement en France, non soumis à CSG en raison
d’exonération d’impôts nationaux due à des conventions fiscales
, restent soumis à la cotisation d’assurance maladie au taux applicable aux allocataires domiciliés fiscalement à l’étranger.

Allocataires titulaires d’une pension d’une organisation internationale  :
Les allocataires titulaires d’une pension d’une organisation
internationale et bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie de cette organisation, restent soumis au prélèvement de la cotisation d’assurance maladie.
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Régime fiscal de la cotisation

Régime fiscal de la cotisation assurance maladie
La cotisation assurance maladie n’est pas imposable sur le revenu.
Art. 83 et 156 du code général des impôts
Art. L 131-5 du code de sécurité sociale

Informations pratiques

Guides pratiques des prélèvements sociaux :
applicables en 2016
applicables en 2017