Le transfert des droits à pension des fonctionnaires européens

Le statut de fonctionnaire européen est entré en vigueur le 1er janvier 1962. Il organise un régime de retraite propre à cette catégorie d’agents publics. Les agents qui relèvent de ce statut ne cotisent donc pas à l’Ircantec.

Est concernée toute personne nommée dans un emploi permanent d’une des institutions des Communautés (voir "schéma des institutions européennes"). Ces institutions sont au nombre de cinq (Commission européenne, Parlement européen, Secrétariat Général du Conseil de l’Union européenne, Cour de justice des Communautés européennes et Cour des comptes européenne), auxquelles sont assimilés le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur de l’Union européenne et le Contrôleur européen de la protection des données.

Le statut prévoit une possibilité de transfert des droits à pension acquis antérieurement dans un régime national et inversement si l’activité aux Communautés européennes précède une activité nationale.

Aucune mesure d’application n’ayant été prise par les gouvernements nationaux, une série d’accords bilatéraux avait été signée. L’accord concernant la France était intervenu le 27 juillet 1992. Il était entré en vigueur le 1er octobre 1994 (décret n° 94-1062 du 6 décembre 1994). La circulaire d’application avait été signée le 15 mars 1995.

Le statut du fonctionnaire européen a cependant été modifié par le règlement européen n° 723/2004. La Commission européenne estimait alors que ce Règlement avait rendu caduc l’accord précité, ainsi que ses dispositions nationales d’application. L’application des dispositions du statut relatives au transfert des droits à pension du régime de retraite des fonctionnaires européens vers les régimes nationaux nécessitait désormais l’existence préalable d’un accord entre les Communautés et lesdits régimes. L’Ircantec ne pouvait donc plus accepter de recevoir le transfert des droits à pensions d’ex-fonctionnaires européens. En revanche, il était toujours possible de transférer les droits à pension acquis à l’Ircantec vers le régime de retraite des fonctionnaires européens.

Grâce à la communication à l’Institution d’une nouvelle circulaire d’application par la Direction des Affaires Communautaires et Internationales, l’Ircantec est à nouveau autorisée à accepter les demandes de transfert de droits à pension d’ex-fonctionnaires européens.