Conditions d'attribution

Pour bénéficier de la validation gratuite du service militaire :

• il faut avoir au moins une année de services pris en compte par le régime. Il peut s’agir de services cotisés, ou validés à titre gratuit ou onéreux.

Lorsque les agents ont été employés de façon discontinue, il est tenu compte de la durée réelle des services, augmentée le cas échéant, de la durée des périodes assimilées (guerre, chômage, maladie, invalidité,...)

• la période prise en compte ne doit pas être retenue dans le calcul d’une pension ou allocation de retraite servie par un régime autre que le régime général ou le régime agricole de la Sécurité sociale.

Dérogation spécifique : Une dérogation existe concernant les anciens mineurs qui ont été reclassés dans les collectivités publiques et qui ont opté pour le maintien à la Caisse Nationale de Sécurité sociale dans les Mines (CNASSM) dont ils dépendaient (décret n°75-8 du 6 janvier 1975 portant application de la loi de finances n°73-1128 du 21 décembre 1973 - art 11). Dans cette situation spécifique, le Ministère des affaires sociales a demandé à l’Ircantec d’assimiler la retraite des mines au régime général de Sécurité sociale. Dans ce cas, le service militaire peut être pris en compte par l’Ircantec, alors même qu’il a été validé par le régime des Mines

Certains régimes spéciaux prennent systématiquement en compte le service militaire. Pour les agents tributaires de l’un de ces régimes spéciaux, il convient de ne pas prendre en compte la période de service militaire.

Il s’agit des régimes spéciaux suivants :

• Pensions Civiles et Militaires,
• CNRACL,
• SNCF,
• Compagnie Générale des Eaux (régime supprimé en 1991),
• Caisse de Retraite du Personnel des Théâtres Nationaux et Lyriques, de l’Opéra et de l’Opéra Comique,
• FSPOEIE,
• Banque de France.

Toutefois, si la durée légale de service militaire n’est pas rémunérée dans la pension de titulaire, il est alors possible de prendre en compte ladite période dans l’allocation servie par l’Ircantec.

Par ailleurs, il est à noter qu’aucune condition de nationalité n’est exigée pour l’attribution de points de service militaire dès lors que ce dernier a été accompli en France.

Les périodes de service militaire accomplies à l’étranger par des ressortissants de nationalité étrangère ne donnent pas lieu à l’attribution de points gratuits service militaire dès lors qu’elles ne sont pas prises en compte par le régime général.